Glossaire mutuelle et assurance obsèques

20 termes essentiels pour décrypter sans jargon les contrats de prévoyance funéraire, leur fiscalité et le droit successoral applicable.

• AGIRA

  Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance, opère le service gratuit de recherche des contrats d'assurance-vie en déshérence.

• Article 757 B CGI

  Article du Code général des impôts : abattement global de 30 500 € sur les primes versées après 70 ans, le surplus réintégré aux droits de succession.

• Article 990 I CGI

  Article du Code général des impôts : capital décès exonéré jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire si primes versées avant 70 ans.

• Assurance obsèques

  Contrat de prévoyance qui finance à l'avance les funérailles via un capital ou des prestations, contrôlé par l'ACPR.

• Bénéficiaire

  Personne physique ou organisme désigné pour recevoir les prestations prévues par le contrat, selon la clause bénéficiaire applicable.

• Capital décès

  Somme versée par l'assureur au bénéficiaire désigné au moment du décès du souscripteur, exonérée selon les articles 990 I et 757 B du CGI.

• Cession contrat obsèques

  Transfert d'un contrat d'assurance obsèques d'un assureur à un autre, ou d'un opérateur funéraire à un autre, sans rupture de la couverture.

• Chambre funéraire

  Établissement, public ou privé, accueillant le corps du défunt entre le décès et la mise en bière, avant les obsèques.

• Concession funéraire

  Droit d'usage temporaire ou perpétuel d'une parcelle de cimetière communal (Code général des collectivités, article L2223-13).

• Contrat capital

  Contrat obsèques prévoyant le versement d'un capital affecté au financement des obsèques, sans définir à lui seul leur organisation.

• Contrat mixte

  Combinaison capital plus prestations : une partie finance les funérailles, le solde est versé en capital aux bénéficiaires.

• Contrat prestations

  Convention associant une assurance destinée au financement des obsèques et des prestations funéraires définies à l'avance.

• Convention obsèques

  Document contractuel détaillant les prestations funéraires choisies (cercueil, cérémonie, lieu), signé avec l'assureur et l'opérateur funéraire.

• Crémation

  Combustion du corps dans un crématorium habilité, avec dépôt des cendres dans une urne, un columbarium ou dispersion dans un site cinéraire.

• Délai de carence

  Période d'attente définie par le contrat, pendant laquelle certaines garanties ne s'appliquent pas pleinement selon les circonstances prévues.

• Inhumation

  Mise en terre du corps dans un cercueil, dans une concession funéraire d'un cimetière communal ou un caveau familial.

• Loi Sueur

  Loi du 19 décembre 2008 réformant la législation funéraire : devis-type obligatoire en 8 postes pour les contrats en prestations.

• Mutuelle obsèques

  Appellation grand public d'un contrat d'assurance obsèques (capital, prestations ou mixte) régi par le Code des assurances.

• Opérateur funéraire

  Entreprise habilitée par la préfecture pour exercer les activités funéraires : organisation, transport, mise en bière, cérémonie, marbrerie.

• Succession

  Transmission du patrimoine d'un défunt à ses héritiers, encadrée par le Code civil et soumise aux droits de mutation à titre gratuit.