Contrat prestations, définition
Convention associant une assurance destinée au financement des obsèques et des prestations funéraires définies à l'avance.
Contrat prestations
Convention associant une assurance destinée au financement des obsèques et des prestations funéraires définies à l’avance.
Les engagements d’assurance et ceux de l’opérateur funéraire doivent être lus séparément. L’assureur ne réalise pas lui-même toutes les prestations du seul fait qu’il verse le capital.
Source officielle : www.abe-infoservice.fr