Cession contrat obsèques, définition

Cession contrat obsèques

Transfert d’un contrat d’assurance obsèques d’un assureur à un autre, ou d’un opérateur funéraire à un autre, sans rupture de la couverture. La cession est encadrée par l’article L324-1 du Code des assurances et préserve l’ancienneté du contrat (et donc le délai de carence déjà écoulé).

Source officielle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18606.