Contrat capital, définition
Contrat obsèques prévoyant le versement d'un capital affecté au financement des obsèques, sans définir à lui seul leur organisation.
Contrat capital
Contrat obsèques prévoyant le versement d’un capital affecté au financement des obsèques, sans définir à lui seul leur organisation.
Le bénéficiaire utilise le capital dans le cadre prévu pour les obsèques. La désignation d’une personne ne signifie pas que les sommes sont librement utilisables sans tenir compte de cette affectation.
Source officielle : www.abe-infoservice.fr