Fiscalité du capital obsèques : succession et abattement 2026

L’essentiel en 30 secondes

1. Article 990 I CGI : abattement 152 500 euros par bénéficiaire pour primes versées avant 70 ans.
2. Article 757 B CGI : abattement global 30 500 euros tous bénéficiaires confondus si primes après 70 ans, intérêts exonérés.
3. Conjoint marié et partenaire pacsé : exonération totale (article 796-0 bis CGI, loi TEPA 2007).
4. Capital obsèques type (4 à 8 000 euros) : fiscalité neutre dans la quasi-totalité des cas.
5. Vigilance sur cumul : plusieurs contrats d’assurance-vie sur un même bénéficiaire peuvent dépasser 152 500 euros.

Le capital obsèques bénéficie d’un régime fiscal particulièrement favorable, hérité du régime de l’assurance-vie. Cet article décrypte précisément les articles 990 I et 757 B du CGI, les exonérations applicables (conjoint, partenaire pacsé, frères et sœurs), les modalités de déclaration et les pièges à éviter en cas de cumul avec d’autres contrats.

Cadre fiscal général

Le capital obsèques relève du régime de l’assurance-vie

Bien qu’il soit destiné à un usage spécifique (financement des funérailles), le capital obsèques est juridiquement un contrat d’assurance régi par le Code des assurances (livre I, titre III). Sa fiscalité est donc celle des contrats d’assurance-vie, codifiée principalement aux articles 990 I et 757 B du Code général des impôts (CGI).

Cette assimilation est avantageuse car elle permet :

• l’application des abattements spécifiques de l’assurance-vie ;
• l’exclusion du capital de l’actif successoral (article L132-12 du Code des assurances) ;
• la transmission hors testament aux bénéficiaires désignés.

Le critère discriminant : âge à la date de versement des primes

La fiscalité applicable dépend de l’âge de l’assuré au moment de chaque versement de prime, et non de l’âge au moment du décès. Le législateur a établi une frontière à 70 ans :

• primes versées avant 70 ans : article 990 I (avantageux) ;
• primes versées après 70 ans : article 757 B (moins avantageux mais avec exonération des intérêts).

Pour un contrat à versements périodiques s’étalant sur 20 à 30 ans, il est fréquent que les deux régimes coexistent : la part des primes versées avant 70 ans relève de l’article 990 I, la part des primes versées après relève de l’article 757 B.

Article 990 I CGI : régime favorable des primes avant 70 ans

Le mécanisme

L’article 990 I du CGI prévoit que les sommes versées au bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie au décès de l’assuré sont :

1. exonérées de droits de mutation à hauteur de 152 500 euros par bénéficiaire ;
2. taxées à 20 % sur la fraction comprise entre 152 501 et 852 500 euros (soit 700 000 euros au-delà de l’abattement) ;
3. taxées à 31,25 % sur la fraction supérieure à 852 500 euros.

Tableau récapitulatif

Calcul pratique

Cas n°1 : capital obsèques de 6 000 euros, bénéficiaire unique, primes versées avant 70 ans.

• Abattement : 152 500 euros.
• Capital reçu : 6 000 euros (intégralement couvert par l’abattement).
• Impôt dû : 0 euro.

Cas n°2 : capital obsèques de 6 000 euros + assurance-vie 200 000 euros, même bénéficiaire, primes versées avant 70 ans.

• Total reçu par le bénéficiaire : 206 000 euros.
• Abattement : 152 500 euros.
• Fraction taxable : 53 500 euros.
• Prélèvement : 53 500 × 20 % = 10 700 euros.

Article 757 B CGI : régime des primes après 70 ans

Le mécanisme

L’article 757 B du CGI prévoit, pour les primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré :

1. abattement global de 30 500 euros tous bénéficiaires confondus ;
2. les intérêts générés par le capital sont exonérés : seules les primes versées (cotisations brutes) entrent dans la base taxable ;
3. au-delà de l’abattement, les sommes sont taxées au barème classique des droits de succession selon le lien de parenté.

Détail de l’abattement de 30 500 euros

L’abattement n’est pas par bénéficiaire, contrairement à l’article 990 I. Il est global, partagé entre tous les bénéficiaires au prorata des primes reçues.

Exemple : primes versées après 70 ans pour un total de 50 000 euros, 2 bénéficiaires (chacun 25 000 euros).

• Abattement global : 30 500 euros.
• Fraction taxable globale : 19 500 euros.
• Quote-part de chaque bénéficiaire : 9 750 euros, ajoutée à l’actif successoral selon le lien de parenté.

Avantage de l’exonération des intérêts

L’article 757 B permet d’exonérer les intérêts générés par le contrat, ce qui peut être très avantageux si le contrat a fonctionné longtemps avec un bon rendement. Pour un contrat obsèques, les intérêts sont marginaux (le capital est faible, le contrat affecté).

Cas particuliers d’exonération

Conjoint marié et partenaire pacsé

Depuis la loi TEPA du 21 août 2007 (article 796-0 bis du CGI), le conjoint marié et le partenaire pacsé sont totalement exonérés de droits de succession, sans plafond. Cette exonération s’applique au capital obsèques quel que soit l’âge de versement des primes.

Pour un conjoint, la planification fiscale du capital obsèques n’a aucun enjeu : exonération totale.

Frères et sœurs

L’article 796-0 ter du CGI prévoit une exonération des frères et sœurs sous trois conditions cumulatives :

1. être célibataire, veuf, divorcé ou séparé au jour du décès ;
2. avoir plus de 50 ans ou être infirme ne pouvant subvenir à ses besoins ;
3. avoir vécu sous le même toit que le défunt pendant les 5 années précédant le décès.

Si ces conditions ne sont pas remplies, les frères et sœurs sont taxés selon le barème suivant (article 777 CGI).

Concubin et personnes sans lien de parenté

Le concubin (sans pacs ni mariage) et toute personne sans lien de parenté avec le défunt sont taxés à 60 % au-delà des abattements. Cette taxation reste pleinement applicable au capital d’assurance-vie au-delà des abattements 990 I (152 500 euros) ou 757 B (30 500 euros).

Cumul de plusieurs contrats d’assurance-vie

Calcul de l’abattement 990 I sur le total

L’abattement de 152 500 euros est par bénéficiaire et tous contrats confondus. Si le défunt avait 3 contrats d’assurance-vie avec le même bénéficiaire, l’abattement reste de 152 500 euros, et c’est la somme totale reçue qui est comparée à ce seuil.

Cumul article 990 I + article 757 B

Pour un même contrat avec primes mixtes (avant et après 70 ans), les deux régimes s’appliquent :

• la part des primes versées avant 70 ans (et leur quote-part de capital) bénéficie de l’abattement 152 500 ;
• la part des primes versées après 70 ans relève de l’abattement global 30 500.

L’assureur calcule cette ventilation au moment du versement et fournit une attestation fiscale détaillée.

Modalités de déclaration

Obligations déclaratives

L’assureur déclare directement à l’administration fiscale (formulaire CERFA 2705-A) le capital versé et fournit au bénéficiaire une attestation fiscale détaillant :

• montant brut versé ;
• ventilation primes avant et après 70 ans ;
• quote-part exonérée et quote-part taxable.

Démarche du bénéficiaire

Le bénéficiaire doit :

1. annexer l’attestation à la déclaration de succession (formulaire 2705 ou 2705-S) ;
2. payer les droits dus dans les 6 mois du décès (12 mois si décès à l’étranger) ;
3. en cas de capital intégralement couvert par l’abattement, aucune déclaration spécifique n’est due au-delà de la déclaration de succession.

Bon à savoir : pour un capital obsèques modeste (4 à 8 000 euros) avec un bénéficiaire enfant ou conjoint, le contrat passe sans aucun impact fiscal. La déclaration reste obligatoire pour la transparence vis-à-vis de l’administration.

Optimisation fiscale du capital obsèques

Trois leviers pour patrimoine élevé

Pour un capital obsèques pris isolément, l’optimisation est inutile : le capital reste systématiquement dans l’abattement. Les optimisations s’envisagent au niveau du patrimoine global d’assurance-vie (capital obsèques + autres contrats d’assurance-vie classique).

1. Souscrire avant 70 ans : gagner l’abattement 152 500 euros par bénéficiaire au lieu de 30 500 euros global.
2. Répartir entre plusieurs bénéficiaires : multiplier les abattements (4 enfants = 4 × 152 500 = 610 000 euros d’abattements cumulés).
3. Éviter le cumul excessif sur un même bénéficiaire : si vous prévoyez 1 million d’euros pour un seul enfant, la fraction au-delà de 152 500 euros est taxée à 20 %.

Cas type d’optimisation

Patrimoine d’assurance-vie de 600 000 euros, 3 enfants bénéficiaires, primes versées avant 70 ans.

• Sans répartition (1 seul bénéficiaire) : abattement 152 500, fraction taxable 447 500 × 20 % = 89 500 euros de prélèvement.
• Avec répartition équitable (3 bénéficiaires de 200 000 chacun) : 3 abattements de 152 500, fraction taxable de chaque bénéficiaire 47 500 × 20 % = 28 500 euros au total (3 × 9 500).

Économie de prélèvement : 61 000 euros.

Erreurs fréquentes à éviter

À éviter

1. Oublier de répartir entre bénéficiaires quand le patrimoine d’assurance-vie est important.
2. Désigner uniquement un bénéficiaire sans bénéficiaire de second rang : si le premier prédécède, capital intégré dans la succession et taxation au barème classique.
3. Verser des primes massives après 70 ans : abattement réduit à 30 500 euros global au lieu de 152 500 par bénéficiaire.
4. Confondre actif successoral et capital d’assurance-vie : le capital ne fait pas partie de la succession civile (article L132-12 Code assurances), ce qui peut être un avantage ou un inconvénient selon la stratégie.
5. Désigner un concubin sans lien de pacs : taxation à 60 % au-delà de 152 500 euros (versus 0 % pour conjoint pacsé).
6. Oublier l’attestation fiscale de l’assureur : risque de redressement à l’occasion d’un contrôle.

Pour aller plus loin

• Article pilier : Mutuelle obsèques 2026, tout comprendre pour anticiper sereinement
• Capital obsèques, fonctionnement et montant 2026
• Désignation du bénéficiaire d’un contrat obsèques
• Contrat de prévoyance vs assurance obsèques

Disclaimer : les règles fiscales évoluent. Pour une stratégie patrimoniale personnalisée intégrant le capital obsèques et l’assurance-vie classique, consultez un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine.